2 LA)
et non en fonction d’un tarif horaire (MARTIN STERCHI, Die korrekte Kostennote, in dubio 1/09,
p. 17), ceci « weil das Kriterium des Zeitaufwandes ein zu starkes Gewicht bekommen würde
» (Message du Conseil-exécutif, cité par MARTIN KINDLER, Entschädigung der amtlich
bestellten Anwältinnen und Anwälte, Vorgesehene Revision von Art. 42 KAG, in dubio 5/07,
p. 231). A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Les débours sont rémunérés en
plus des honoraires (art.