CPC] du 28 juin 2006,
FF 2006 6984).
En l’espèce, ainsi que cela sera explicité plus en détail ci-après, la distinction entre la
question de fait et la question de droit revêt une incidence pratique sur le pouvoir de cognition
de la 2e Chambre civile lorsqu’elle doit statuer sur la rémunération d’un mandat d’office.
Lorsque le juge de première instance se prononce sur les circonstances liées à l’affaire ou
sur le temps effectivement consacré à l’affaire par un mandataire d’office, il procède à
l’établissement des faits.