Chapeau :
- Rémunération d’un mandat d’office et honoraires en tant que mandataire privé en
procédure civile.
- Questions procédurales (consid. II.1), en particulier concernant la voie de recours
(consid. II.1.1), le délai de recours (consid. II.1.4), le pouvoir de cognition et la distinction
entre question de fait et question de droit (consid. II.1.5 et II.1.6).
- Règles régissant la fixation des honoraires en tant que mandataire privé. Relation avec le
principe de la liberté contractuelle (consid. II.3).
- Exposé des règles régissant la rémunération des mandats d’office (consid. II.4).
- Droit