peut être qualifiée d’acte équivalent à un jugement au sens de l’art. 963 al. 2 CC qui
dispenserait l’acquéreur d’obtenir le consentement du propriétaire pour l’inscription. Il
convient donc d’examiner les conséquences de l’application de l’art. 963 al. 1 CC pour les
diverses servitudes inscrites.

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3.2.1 Servitudes en faveur de l’immeuble no (…) de (…)