La question de savoir si elle doit être considérée comme une transaction
judiciaire uniquement sur l’aspect pénal de l’affaire ou également en ce qui concerne la
constitution de servitudes (impliquant le demandeur/appelant qui n’était pas partie à la
procédure) peut en définitive demeurer ouverte. En effet, même si elle était considérée
comme transaction judiciaire aussi sur la question de la constitution des servitudes, force est
de constater que cette transaction n’est ni constatatoire ni constitutive de servitude, mais
qu’elle ne fait que créer une obligation des parties de consentir à la constitution de servitudes
(elle constitue le titre d’acquisition des droits réels restreints).