Il reste à déterminer si l’art. 963 al. 2 CC dispensait le défendeur/intimé d’obtenir le concours
du demandeur/appelant à la réquisition d’inscription. La convention du (…) 2011 a été passée
par-devant un juge. La question de savoir si elle doit être considérée comme une transaction
judiciaire uniquement sur l’aspect pénal de l’affaire ou également en ce qui concerne la
constitution de servitudes (impliquant le demandeur/appelant qui n’était pas partie à la
procédure) peut en définitive demeurer ouverte.