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Il doit dès lors s’agir d’un jugement constatatoire ou constitutif, à l’exclusion d’un jugement
condamnatoire qui ne fait que créer une obligation et non un droit (voir à ce sujet BSK ZGB II
– JÜRG SCHMID, Art. 963 N. 30 et ATF 71 I 454 consid. 2). Toutefois, il est possible qu’à la
requête des parties, le juge ordonne au conservateur de procéder à l’inscription dans
l’hypothèse d’un jugement condamnatoire.

3.2 L’opération d’acquisition dans le cas d’espèce