La déclaration du propriétaire n’est pas nécessaire lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou
qu’il produit un jugement passé en force ou tout autre acte équivalent (art. 963 al. 2 CC). Une
transaction judiciaire est en principe assimilée à un jugement (voir à ce sujet BSK ZGB II –
JÜRG SCHMID, Art. 963 N. 30 in fine et la référence citée). Toutefois, pour qu’un jugement ou
un acte équivalent permette à l’acquéreur du droit de requérir seul l’inscription, il faut que ce
jugement constate que le droit existe d’ores et déjà.