Il est rappelé que pour une servitude, l’inscription au registre foncier est
constitutive (art. 731 al. 1 CC, principe qui n’a pas changé). La forme authentique est exigée
pour le contrat de servitude depuis le 1er janvier 2012 (art. 732 al. 1 CC), mais ne l’était pas
lors de la conclusion de la convention du (…) 2011.

La validité du titre d’acquisition (contrat de servitude) a déjà été examinée et la Cour est
parvenue à la conclusion que la convention du (…) 2011 ne peut pas être déclarée invalide. Il
reste donc en particulier à examiner les conditions de l’opération d’acquisition, en particulier
s’agissant de la réquisition d’inscription.