Elle ne prévoyait pas de modalités
pour la réquisition d’inscription au registre foncier et n’a pas autorisé l’une des parties à
requérir l’inscription seule.
- Le conservateur n’aurait donc pas dû admettre la réquisition d’inscription des servitudes
émanant d’une seule partie dans la mesure où les servitudes grevaient les immeubles de
l’autre partie. Admission de l’action en rectification du registre foncier dans cette mesure.
Extrait des considérants :

I. EN PROCÉDURE

(...)

II. FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES

(…)

III. EN DROIT

(…)

3. Conclusion subsidiaire : rectification du registre foncier