Chapeau :
- Art. 963 CC ; inscription d’un droit au registre foncier.
- La demande porte sur une action en rectification du registre foncier en raison de
l’inscription de servitudes foncières découlant d’une convention signée par les parties
lors d’une audience pénale.
- Cette convention ne peut pas être assimilée à un jugement constatatoire ou constitutif ou
à une transaction judiciaire ayant les mêmes effets. Elle ne prévoyait pas de modalités
pour la réquisition d’inscription au registre foncier et n’a pas autorisé l’une des parties à
requérir l’inscription seule.