„Certes
les parties sont libres de décider, sur la base d'un engagement de nature obligationnelle,
de faire produire au contrat certains effets à partir d'une date antérieure à la conclusion
de celui-ci (pour des exemples, voir CORRADO RAMPINI, Vorbei ist vorbei - Gedanken
zur gewillkürten Rückwirkung im Schuld- und Gesellschaftsrecht, in Liber Amicorum für
Rolf Watter zum 50. Geburtstag, 2008, p. 353 ss). Dans la mesure toutefois où cela a
pour conséquence de requalifier des obligations juridiques et, partant, de rompre l'ordre
juridique antérieur, la rétroactivité n'est