En résumé et en vertu de ce qui précède, le procédé exposé doit rester exceptionnel. La
mention d’un témoin au minimum ou d’un confrère doit être apposée sur l’enveloppe. En
outre, l’acte devrait simultanément et dans la mesure du possible être envoyé à l’autorité par
télécopie, ce qui permet de démontrer que l’acte était terminé à temps.

2. Dans le cas d’espèce