1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est cependant pas
possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et recevra le cachet postal le jour
dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait être nécessaire de s’assurer en recourant à
une preuve par attestation ou témoignage (voir RSPC 2009 34 et 153 : deux témoins ne sont
pas nécessaires et l’attestation du lieu et de l’heure du dépôt sur l’enveloppe par un confrère
du mandataire de la partie peut suffire) la possibilité de prouver le moment exact dudit dépôt.