Remarque rédactionnelle :
Me X. a posté un recours à l’encontre de la décision de première instance le dernier jour du
délai de recours. Constatant qu’il n’avait pas formulé de conclusions – ce qui en l’espèce
rendait le recours irrecevable –, Me X. a posté le même jour une correction de son recours. Le
cachet postal de ce deuxième courrier mentionnait toutefois le lendemain du dernier jour du
délai de recours. La principale question était de savoir si la preuve du respect du délai de
recours a été valablement apportée.

Extrait des considérants :

I. EN PROCÉDURE ET EN FAIT

(...)

II. EN DROIT

A. Compétence

(…)