Le
procédé doit toutefois rester exceptionnel.
- Pour atteindre son but, la signature doit intervenir juste avant que l’enveloppe ne soit
glissée dans la boîte postale avec l’indication des circonstances du dépôt dans cette
boîte (lieu, date et heure) et des coordonnées du témoin. Une signature sur la lettre
d’accompagnement doit être considérée comme sans valeur.
- Dans certaines circonstances, la secrétaire du mandataire interjetant recours ne peut
être valablement considérée comme témoin.