Ce point de la décision du 12 décembre 2011 est par conséquent entré en force et ne saurait
dès lors être remis en cause. De ce fait, les développements du recours concernant l’octroi
de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif sont dénués de pertinence. Il convient au
contraire de se limiter à examiner dans le cas concret quelles sont les démarches qui
peuvent être considérées comme couvertes par la décision d’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de conciliation et à quel montant leur indemnisation peut être fixée.

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b. En l’espèce

(...)

III. FRAIS

(...)

Cette décision est entrée en force.

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