Conformément à l’art. 118 al. 1 let. c 2e phrase CPC, l’assistance d’un conseil juridique peut
déjà être accordée pour la préparation du procès. A ce propos, le Message du Conseil
fédéral relatif au CPC précise que, lors de la commission d’un conseil juridique avant le
procès, il est surtout fait référence à l’élaboration d’une convention pour le divorce sur
requête commune (FF 2006 6913). Dans ce type de procédure, il est en effet logique que les
démarches permettant de limiter la complexité du futur procès puissent bénéficier de la
dérogation prévue à l’art. 119 al. 4 CPC.