En édictant l’art. 119 al. 4 CPC, le législateur a voulu créer une disposition d’exception, ce qui
ressort d’ailleurs expressément de la lettre de la loi. Cela implique que l’établissement de
directives ou prescriptions précises concernant la durée admissible de l’effet rétroactif n’est
pas possible. Ce sont bien plus les circonstances particulières du cas d’espèce qui doivent
être examinées. De l’avis de la 2e Chambre civile, il faut cependant partir du principe que le
législateur s’est prononcé pour une application restrictive de ce principe.