Sous le titre « Avocats et avocates commis d’office », l’art. 43 de la loi sur les avocats et les
avocates (LA ; RSB 168.11, nouvelle teneur dès le 1er janvier 2011) mentionne que la
protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par le droit procédural
applicable au cas d’espèce. Selon l’art. 95 al. 1 let. b CPC, les frais comprennent notamment
les dépens, qui eux-mêmes comprennent notamment le défraiement d’un représentant
professionnel (al. 3 let. b). L’art. 110 CPC prévoit que la décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours. La doctrine précise que si seule la question des
frais est litigieuse, on entend par « recours »