Chapeau :
- Art. 118 al. 1 let. c, 119 al. 4 et 321 al. 1 et 2 CPC, art. 43 LA ; assistance judiciaire
gratuite ; recours contre une décision fixant la rémunération du mandataire d’office.
- L’avocat désigné a un droit de recours propre au sujet de sa rémunération équitable.
- Le délai de recours est sous le nouveau droit déterminé par le délai de recours
applicable à la procédure au fond (art. 43 LA et art. 321 al. 1 ou 2 CPC).
- L’octroi de l’effet rétroactif à une requête d’assistance judiciaire gratuite en vue d’une
procédure de conciliation ne doit être admis que de manière exceptionnelle.