ZK 12 18, publiée en avril 2012

Décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne

du 1er mars 2012

Composition :
Juges d’appel Geiser (suppléant, Juge instructeur), Niklaus et Apolloni Meier ; Greffier Streit

Dans la cause :
Me X.,
recourant

Objet :
recours du 12 janvier 2012 contre la décision de rémunération du mandataire d’office du 12
décembre 2011 rendue par le Président de l'Autorité régionale de conciliation Z.

Domaine juridique :
assistance judiciaire gratuite ; rémunération du mandataire d’office