- exiger la production par l’intimé (ou par le notaire) des cédules originales grevant
l’immeuble de H et examinera de quelle manière le dernier endossement a été
fait et, s’il a été fait au seul nom de l’intimé, fixer un délai à ce dernier pour (à son
libre choix) :
- soit faire endosser ces cédules au nom de tous les créanciers selon le
registre foncier de telle sorte que l’intimé ne puisse en aucun cas en
disposer seul ;
- soit faire postposer ces cédules à la charge de restitution.
Sur la base des éléments précités, la Préfecture pourra décider de la nécessité ou non