S’agissant des immeubles de H
et de G, la Cour de céans a constaté que les annotations effectuées au registre foncier
devaient en principe être considérées comme des sûretés suffisantes. Toutefois, le
dossier ne permet pas de savoir si la cédule hypothécaire grevant aussi les immeubles
nos […] de G a été postposée ou non à l’annotation de la charge de restitution. Cet
élément est important afin de déterminer les rangs des différentes charges grevant les
immeubles précités.