Comme l’affaire doit de toute manière être renvoyée à
l’autorité précédente en lien avec les sûretés à produire, il convient d’inviter la
Préfecture à compléter l’instruction de l’affaire. Elle exigera en particulier la production
par l’intimé ou par tout autre détenteur (par exemple le notaire) des cédules originales
grevant l’immeuble de H et examinera de quelle manière le dernier endossement a été
fait.