Tome III, nos 2995 ss, p. 347).
4.19 […]
4.20 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les griefs de la recourante ne sont pas
infondés, car l’instruction de l’affaire ne permet pas de donner une réponse certaine à
la question de savoir si ses droits sont mis en péril ou non. Il y a donc lieu d’admettre le
recours également sur ce point. Comme l’affaire doit de toute manière être renvoyée à
l’autorité précédente en lien avec les sûretés à produire, il convient d’inviter la
Préfecture à compléter l’instruction de l’affaire.