La Préfecture devra examiner si la cédule hypothécaire
grevant les autres immeubles de G a été postposée à l’annotation de la charge de
restitution pour ces immeubles. Le recours doit être admis sur ce point aussi et le
dossier de la présente cause devra être renvoyé à l’autorité intimée afin de compléter
l’instruction de l’affaire].