ii) Postposition des cédules hypothécaires grevant l’immeuble de G
4.14 Au cours de la procédure de première instance, le légataire grevé, B, a fait postposer la
cédule hypothécaire grevant l’immeuble n° XXX de la Commune de G à l’annotation de
la substitution fidéicommissaire, en date du 23 décembre 2009 […]. En outre, cette
cédule a été déposée auprès [du notaire] chargé de la liquidation de la succession […].
Ce qu’il est advenu de cette cédule hypothécaire par rapport aux autres immeubles de
la Commune de G n’est pas documenté au dossier.