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fidéicommissaire, une copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort
doit être produite à l’appui de la réquisition d’inscription.
L’annotation d’une substitution fidéicommissaire, expressément prévue par la loi
(art. 960 al. 1 ch. 3 in fine CC), est déclarative (P. H STEINAUER, Les droits réels, Tome
premier, no784, p. 277 [cité : STEINAUER, Droits réels]). Dans le cas d’une inscription
déclarative, l’effet de celle-ci existe même avant l’annotation ;