En effet, l’art. 490 al. 2 CC
dispose que les sûretés que doit apporter l’héritier ou le légataire grevé peuvent
consister dans l’annotation d’une charge de restitution. L’art. 960 al. 1 ch. 3 CC, tout
comme l’Ordonnance sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1), parlent quant à eux,
en rapport avec la substitution fidéicommissaire, d’une restriction du droit d’aliéner
(art. 70 ss ORF). L’art. 73 al. 1 let. c ORF prévoit notamment qu’en cas de substitution