L’Autorité tutélaire de la commune de H soutient pour sa
part qu’il ne peut résulter aucune confusion avec une substitution limitée aux biens
résiduels, attendu que cette dernière serait difficilement concevable avec le legs d’un
immeuble.
4.10 Il s’agit de déterminer si les annotations au registre foncier, telles que mentionnées cidessus, sont suffisamment précises pour garantir la protection des droits des légataires
appelés.
4.11 En premier lieu, il convient de rappeler le texte de la loi. En effet, l’art.