L’Autorité tutélaire de la commune de H soutient quant à elle que
l’annotation faite au registre foncier est suffisante pour garantir la restitution.
4.9 Quant aux immeubles de G […], les extraits du registre foncier font état de l’annotation
suivante : « substitution fidéicommissaire » en faveur d’A et B […]. La recourante
estime que cette annotation n’est pas suffisante, dans la mesure où elle ne précise pas
qu’il s’agit d’une substitution ordinaire, et que le registre foncier ne fait état d’aucune
restriction du droit d’aliéner.