La recourante allègue que cette annotation serait insuffisante, et qu’il
aurait fallu inscrire une restriction du droit d’aliéner, sous la forme d’une obligation de
restitution. L’Autorité tutélaire de la commune de H soutient quant à elle que
l’annotation faite au registre foncier est suffisante pour garantir la restitution.
4.9 Quant aux immeubles de G […], les extraits du registre foncier font état de l’annotation
suivante : « substitution fidéicommissaire » en faveur d’A et B […].