i) Annotations au registre foncier
4.8 S’agissant en premier lieu de l’immeuble de H, la restriction du droit d’aliéner a été
indiquée, le 13 janvier 2009, de la façon suivante : « charge de restitution » en faveur
de B et A […]. La recourante allègue que cette annotation serait insuffisante, et qu’il
aurait fallu inscrire une restriction du droit d’aliéner, sous la forme d’une obligation de
restitution.