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L’annotation au registre foncier garantit la délivrance en nature de l’immeuble à
l’ouverture de la substitution ou plus précisément, la restitution d’une parcelle de la
surface terrestre correspondant à l’immeuble tel qu’il est délimité au cadastre
(cf. JATON, op. cit., p. 25). En effet, l’annotation au registre foncier n’empêche pas la
détérioration de l’immeuble, voire sa destruction.