, p. 51).
• Afin d’éviter que le grevé dispose des objets de la succession en faveur d’un tiers
de bonne foi, les immeubles peuvent faire l’objet de l’annotation au registre foncier
d’une restriction de droit d’aliéner au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 3 CC. L’annotation
rend le droit de l’appelé opposable à tout droit acquis postérieurement à
l’annotation (art. 960 al. 2 CC). Elle garantit donc l’exécution effective de l’obligation
de restitution à l’ouverture de la substitution, au besoin par une action en
rectification du registre foncier (art.