En l’espèce, il n’est pas nécessaire que la Cour tranche en faveur de la distinction
traditionnelle ou en faveur de la nouvelle opinion exprimée par M ÜLLER /G ENNA , étant
donné que les deux conduisent au même résultat.

Au regard de ces considérations, force est d’admettre que les prétentions à la base de
l’action en responsabilité introduite par le demandeur contre le défendeur ne sont pas
prescrites.

10.
(…)

Nota bene:
Le jugement est entré en force.