Selon ce nouvel avis, l’activité déployée par le défendeur en faveur du demandeur en
relation avec l’imposition du gain immobilier serait clairement du ressort de l’activité
accessoire sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la délicate distinction entre
activité accessoire et prestations connexes à l’activité ministérielle. Ce nouvel avis
doctrinal confirme en outre qu’une solution différente s’impose dans le jugement du
cas d’espèce par rapport à celui jugé dans la décision déjà citée APH 09 608. Il
conduirait donc également à l’application d’un délai de prescription de 10 ans en vertu
de l’art. 58 LN.