/G ENNA est le monopole des notaires par rapport à l’acte en cause (art. 20 al. 2
LN) : dès lors que celui-ci n’est pas exclusivement de la compétence des notaires, il
relève de l’activité accessoire de ces derniers (M ÜLLER /G ENNA , op. cit., n. 2 et 3 ad art.
51 LN).
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