puisque l’art. 26 al. 1 de la Loi concernant l’impôt sur les
successions et donations dispose que « toutes les autorités, tous les agents et
agentes du canton de Berne et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent
dans le canton de Berne, sont tenus de signaler à l’Intendance cantonale des impôts,
dans les 30 jours, les cas donnant lieu à une taxation dont ils ont connaissance dans
l’exercice de leur fonction officielle », ce qui représente une « autre obligation légale »
au sens de l’art. 51 al. 2 LN. Le critère de qualification déterminant auquel se réfèrent
M ÜLLER /G ENNA est le monopole des notaires par rapport à l’acte en cause (art.