Ainsi, elle range
expressément l’élaboration des déclarations d’impôt - en particulier celles relatives aux
gains immobiliers - dans la catégorie de l’activité accessoire (M ÜLLER /G ENNA , op. cit.,
n. 4 ad art. 51 LN) à laquelle s’applique le régime de l’art. 58 LN (M ÜLLER /G ENNA , op.
cit., n. 3 ad art. 58 LN). Il en va de même de l’acte consistant à retenir une partie du
prix de vente en vue du paiement dudit impôt (M ÜLLER /G ENNA , op. cit., n. 4 ad art. 51
LN). Elle réserve cependant le cas des impôts sur les successions et donations
(M ÜLLER /G ENNA , loc. cit.) puisque l’art.