Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’admettre que lorsqu’il a rédigé la
déclaration d’impôt sur le gain immobilier en cause, le défendeur a agi dans le cadre
de son activité accessoire et non dans le cadre d’une activité connexe à son activité
ministérielle. La présente décision n’est pas en contradiction avec la jurisprudence de
la Cour de céans dans la décision déjà citée du 7 avril 2010 (APH 09 608,
consid. III.1.2)