Le fait,
allégué par le défendeur, de ne pas avoir reçu de mandat exprès avant de remplir et
de renvoyer la déclaration d’impôt n’est pas un élément pertinent, tant il est courant de
conclure un contrat de droit privé par actes concluants. Cela est d’autant plus vrai que
pour une grande partie des ventes immobilières, la déclaration d’impôt sur le gain
immobilier est remplie par le notaire et que cela va souvent « de soi ». Il n’est
cependant pas exceptionnel que celle-ci soit déposée par le contribuable ou par une
fiduciaire.