Il s’agit d’une nouvelle opération, qui ne peut être considérée comme
une simple activité d’exécution de la vente immobilière. En l’espèce, le demandeur
aurait très bien pu ne pas confier au défendeur la tâche de remplir la déclaration
fiscale, rien ne s’y opposant dans le contrat de vente (lequel prévoit uniquement que le
défendeur paiera l’impôt avec le prix de vente, page 3 de PJ 4 de la demande). Le fait,
allégué par le défendeur, de ne pas avoir reçu de mandat exprès avant de remplir et
de renvoyer la déclaration d’impôt n’est pas un élément pertinent, tant il est courant de
conclure un contrat de droit privé par actes concluants.