Il y a lieu de déterminer sur la base de cette distinction traditionnelle si l’activité
déployée par le défendeur en relation avec l’imposition du gain immobilier (élaboration
de la déclaration fiscale, réception et transmission de la taxation) est une activité
accessoire ou une prestation connexe liée si étroitement à la vente de l’immeuble en
cause qu’elle doit être soumise au régime de l’activité ministérielle. La réception et la
transmission d’une décision de taxation du gain immobilier à son destinataire est une
prestation étroitement liée à l’élaboration de la déclaration d’impôt. Partant, c’est la
nature de cette activité-là qu’il convient de qualifier.