, p.
57). La Cour de céans a récemment rangé dans cette catégorie la communication
par le notaire d’une décision de taxation pour l’impôt sur les successions que
l’administration fiscale notifie selon la pratique au notaire qui a réalisé l’inventaire
fiscal (décision APH 09 608 rendue le 7 avril 2010, consid. III.1.2. ; voir toutefois
M OOSER , n. 11).