Il s’agit principalement
d’opérations de préparation ou d’exécution d’un acte d’instrumentation. La
doctrine cite notamment les exemples suivants : l’encaissement et le versement
au vendeur du prix de vente, la constitution d’une provision fiscale, les
réquisitions d’inscription des actes auprès des registres publics et l’envoi des
titres hypothécaires aux créanciers (M OOSER , op. cit., n. 8 ; M ÜLLER , op. cit., p.
57).