décision APH 09 608 rendue le 7 avril 2010
par la Cour de céans). Dans ce cas, le notaire est soumis aux mêmes devoirs de
fonction que dans le cadre de son activité ministérielle. Distinguer dans ce
contexte entre les activités relevant du contrat de mandat et celles relevant du
droit public cantonal peut se révéler difficile lorsque le notaire rend des services
qui vont certes au-delà des tâches ministérielles au sens strict, mais qui restent
néanmoins dans un étroit rapport avec celles-là. Il s’agit principalement
d’opérations de préparation ou d’exécution d’un acte d’instrumentation.