2 LN,
« l’activité principale du ou de la notaire comprend les tâches qu’il ou elle est
seule à avoir le droit d’effectuer ». La responsabilité y relative est régie par les
art. 41ss CO, en raison du renvoi à ces dispositions figurant à l’art. 57 LN (droit
cantonal supplétif). La prescription relative concernant une prétention à ce titre
est donc d’une durée d’un an, conformément à l’art. 60 CO.