cit., p. 313), ceci d’autant plus que le formulaire de demande
énumère les motifs de remise (…), que cette procédure relève de la perception de
l’impôt et non de la taxation fiscale et qu’elle ne permet pas à l’autorité statuant de
vérifier ou corriger une taxation devenue exécutoire, ce que le demandeur devait
manifestement savoir puisqu’il était assisté d’une fiduciaire (…).
Il sied finalement d’ajouter qu’il n’est pas nécessaire que le fondement juridique de
l’action soit déjà connu du prétendu lésé pour que le dommage soit réputé
effectivement connu (ATF 131 III 61, consid. 3.1.2.). Ainsi, il importe peu que le
dommage allégué par le demandeur se fonde actuellement sur des arguments